dispense des frais

Sens de "dispense des frais" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	dispense des frais	fee waiver

Sens de "dispense des frais" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	autorisation d'appel avec dispense des frais	leave to appeal in forma pauperis