dispositions légales

Sens de "dispositions légales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy

1	Economy	dispositions légales	statutory provisions
Bookbinding

2	Bookbinding	dispositions légales [f]	statutory provisions

Sens de "dispositions légales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate

1	Real Estate	dispositions légales discriminatoires [f]	discriminatory legislation