Historique

distraint

Sens de "distraint" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	distraint	saisie-exécution [f]
2	Law	distraint	saisie-gagerie [f]
Real Estate
3	Real Estate	distraint	saisie-exécution [f]

Sens de "distraint" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	distraint by seizure of crops	saisie-brandon
2	Governmental Terms	distraint upon the goods of a person of no fixed address	saisie foraine