Historique

divulgation préalable

Sens de "divulgation préalable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	divulgation préalable	pretrial disclosure
2	Law	divulgation préalable	pre-trial disclosure

Sens de "divulgation préalable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	divulgation préalable au procès	pre-trial disclosure
Business Law
2	Business Law	divulgation préalable à l'audience	prehearing disclosure