dommages-intérêts non pécuniaires

Sens de "dommages-intérêts non pécuniaires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights

1	Human Rights	dommages-intérêts non pécuniaires [m]	non-pecuniary damages