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dossier judiciaire relatif à la condamnation

Sens de "dossier judiciaire relatif à la condamnation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	dossier judiciaire relatif à la condamnation	judicial record of a conviction
2	Law	dossier judiciaire relatif à la condamnation	judicial record of a conviction