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droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix

Sens de "droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one’s official language
2	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one's official language