droit contractuel

Sens de "droit contractuel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business

1	Business	droit contractuel	law of contract
Electricity

2	Electricity	droit contractuel [m]	contract law
3	Electricity	droit contractuel [m]	law of contract
Housing

4	Housing	droit contractuel [m]	law of contract
5	Housing	droit contractuel [m]	contract law
Logistics

6	Logistics	droit contractuel	contract law

Sens de "droit contractuel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	absence d'un lien de droit contractuel	no privity of contract
UN Terms

2	UN Terms	lien de droit contractuel	privity of contract