Historique

droit découlant de la coutume

Sens de "droit découlant de la coutume" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Housing
1	Housing	droit découlant de la coutume [m]	customary law

Sens de "droit découlant de la coutume" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit découlant de la loi ou de la coutume	legal or customary right