droit de communication publique

Sens de "droit de communication publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit de communication publique	right of public communication

Sens de "droit de communication publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de communication au public publique	right to broadcasting