Historique

droit de comparaître

Sens de "droit de comparaître" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit de comparaître	right to appear
2	Governmental Terms	droit de comparaître	right to appear

Sens de "droit de comparaître" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit de comparaître et d'être entendu	right to appear and be heard
Governmental Terms
2	Governmental Terms	droit de comparaître devant un tribunal	right to trial