Historique

droit de poursuivre

Sens de "droit de poursuivre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	droit de poursuivre [m]	right to proceed

Sens de "droit de poursuivre" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	bring an action for infringement
2	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	sue for infringement