Historique

droit de propriété spécial

Sens de "droit de propriété spécial" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit de propriété spécial	special property

Sens de "droit de propriété spécial" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit spécial de propriété ou intérêt spécial	special property or interest