Historique

droit de suite

Sens de "droit de suite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit de suite	right to follow
EU Terms
2	EU Terms	droit de suite	artist's resale right

Sens de "droit de suite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	à la suite de l'application d'une règle de droit	by operation of law