durée de validité de la mesure provisoire ou conservatoire

Sens de "durée de validité de la mesure provisoire ou conservatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	durée de validité de la mesure provisoire ou conservatoire	duration of the validity of the interim measure