effective procedure - Français Anglais Dictionnaire
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effective procedure

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Sens de "effective procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
effective procedure procédure efficace

Sens de "effective procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
effective grievance procedure mécanisme de règlement de griefs