enforceable removal order - Français Anglais Dictionnaire
Historique

enforceable removal order



Sens de "enforceable removal order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Immigration
enforceable removal order mesure de renvoi exécutoire

Sens de "enforceable removal order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Immigration
be subject to an enforceable removal order faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v]