Historique

enforcement order

Sens de "enforcement order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Commerce
1	Commerce	enforcement order	mise en demeure

Sens de "enforcement order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Immigration
1	Immigration	enforcement of an exclusion order	exécution d'une mesure d'exclusion
2	Immigration	enforcement of a removal order	exécution d'une mesure de renvoi