Historique

enforcement procedure

Sens de "enforcement procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	enforcement procedure	procédure de réalisation
Broadcasting
2	Broadcasting	enforcement procedure	modalités d'application

Sens de "enforcement procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	summary bill enforcement procedure	poursuite pour effets de change
Law
2	Law	administrative enforcement procedure	procédure d'injonction