escheat - Français Anglais Dictionnaire

escheat

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Sens de "escheat" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
escheat tomber en déshérence
Governmental Terms
escheat déshérence [f]

Sens de "escheat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
escheat or bona vacantia bien en déshérence ou bien vacant
Governmental Terms
escheat to être dévolu à qqn pour cause de déshérence [v]