Historique

exécution de la sentence

Sens de "exécution de la sentence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exécution de la sentence	enforcement of the award

Sens de "exécution de la sentence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	garantie pour l'exécution de la sentence qui sera finalement prononcée	security for the enforcement of an eventual award
2	Law	mesures destinées à faciliter l'exécution de la sentence	enforcement facilitation measures