Historique

excès de pouvoir

Sens de "excès de pouvoir" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	excès de pouvoir [m]	excess of power
Law
2	Law	excès de pouvoir	acting ultra vires
3	Law	excès de pouvoir	acting in excess of authority
4	Law	excès de pouvoir	abuse of authority

Sens de "excès de pouvoir" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	commettre un excès de pouvoir	exceed one's jurisdiction