exclusive original jurisdiction - Français Anglais Dictionnaire
Historique

exclusive original jurisdiction



Sens de "exclusive original jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
State Law
exclusive original jurisdiction compétence exclusive
exclusive original jurisdiction compétence initiale exclusive
exclusive original jurisdiction compétence exclusive en première instance

Sens de "exclusive original jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
to have exclusive original jurisdiction avoir compétence exclusive en première instance