exemption discrétionnaire fondée sur le préjudice

Sens de "exemption discrétionnaire fondée sur le préjudice" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Informatics

1	Informatics	exemption discrétionnaire fondée sur le préjudice	discretionary injury-based exemption