exequatur - Français Anglais Dictionnaire
Historique

exequatur

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Sens de "exequatur" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
exequatur exequatur [m]

Sens de "exequatur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
exequatur [m] court enforcement
State Law
exequatur [m] exequatur

Sens de "exequatur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
Law
délivrer l'exequatur grant authority to execute
délivrance de l'exequatur grant of authority to execute
jugement d'exequatur authority to enforce
demande d'exequatur application for authority to execute
ordonnance d'exequatur authority to execute a judgment
délivrance de l'exequatur registration of a foreign judgment