Historique

existing regulations

Sens de "existing regulations" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	existing regulations	règlements en vigueur

Sens de "existing regulations" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	existing by-laws and rules and regulations	règlements administratifs et statuts en vigueur