Historique

expiration du délai

Sens de "expiration du délai" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	expiration du délai	expiration of the term or time

Sens de "expiration du délai" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	après l'expiration du délai d'appel	after the time for an appeal has expired