Historique

express consent

Sens de "express consent" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	express consent	consentement exprès [m]

Sens de "express consent" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	express consent to exercise of jurisdiction	consentement exprès à l’exercice de la juridiction
UN Terms
2	UN Terms	express agreement vs. implied consent	accord explicite vs. accord implicite