extinctive - Français Anglais Dictionnaire

extinctive

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Law
extinctive time-limit délai de forclusion

Sens de "extinctive" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Law
délai de prescription extinctive limitation period
Business Law
délai de prescription extinctive period of limitation
délai de prescription extinctive limitation period