Historique

factum

Sens de "factum" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	factum	mémoire [m]

Sens de "factum" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	factum [m]	fact

Sens de "factum" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	appellant's factum	mémoire de l'appelant
Governmental Terms
2	Governmental Terms	respondent's factum	mémoire de l'intimé
3	Governmental Terms	appellant's factum	mémoire de l'appelant
4	Governmental Terms	factum for a motion in writing	mémoire en vue d'une motion sur pièces