Historique

fait illicite

Sens de "fait illicite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fait illicite	tort
2	Law	fait illicite	illegal act
3	Law	fait illicite	tortious act

Sens de "fait illicite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	responsabilité de l’état pour fait internationalement illicite	responsibility of states for internationally wrongful acts
Military
2	Military	responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite	responsibility of states for internationally wrongful acts