family orders and agreements enforcement assistance act

Sens de "family orders and agreements enforcement assistance act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	family orders and agreements enforcement assistance act	loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f]
2	Law	family orders and agreements enforcement assistance act	loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Passport Terms

3	Passport Terms	family orders and agreements enforcement assistance act	loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f]