Historique

federal law

Sens de "federal law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	federal law	loi fédérale [f]

Sens de "federal law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	federal law-making process	processus législatif fédéral