Historique

final disposition

Sens de "final disposition" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	final disposition	décision définitive
2	State Law	final disposition	adjudication définitive
Petroleum
3	Petroleum	final disposition	disposition définitive

Sens de "final disposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	final disposition of the claims on the merits	façon dont il sera finalement statué au fond sur les demandes
State Law
2	State Law	final disposition of the proceedings	jugement définitif
Governmental Terms
3	Governmental Terms	final disposition of a matter	décision définitive d'une question
Business Law
4	Business Law	final disposition of the proceeding	instance terminée