Historique

fixed-date proceedings

Sens de "fixed-date proceedings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	fixed-date proceedings	procédure à jour fixe
2	Law	fixed-date proceedings	assignation à jour fixe

Sens de "fixed-date proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	fixed-date urgent proceedings	procédure d'urgence à date fixe