Historique

fol appel

Sens de "fol appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fol appel	frivolous or vexatious appeal

Sens de "fol appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	amende de fol appel	fine for lodging a frivolous appeal