Historique

fond de la cause

Sens de "fond de la cause" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fond de la cause	merits of the case

Sens de "fond de la cause" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	perspective raisonnable de voir la partie requérante obtenir gain de cause sur le fond	reasonable prospect that the requesting party will succeed on the merits