Historique

forme juridique

Sens de "forme juridique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	forme juridique	legal form
Law
2	Law	forme juridique	statutory form
3	Law	forme juridique	legal form

Sens de "forme juridique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	mise en forme juridique [n]	formalization
Accounting
2	Accounting	forme juridique de l'entité présentant les états financiers	legal form of reporting entity
Politics
3	Politics	forme juridique des outils de mise en œuvre	types of legal instruments