Historique

forme réglementaire

Sens de "forme réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	forme réglementaire	prescribed form and manner

Sens de "forme réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	déclaration en la forme réglementaire	return in the prescribed form
Lobbying
2	Lobbying	en la forme réglementaire	in the prescribed form and manner