Historique

former un recours

Sens de "former un recours" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	former un recours	appeal to

Sens de "former un recours" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	former un recours devant le tribunal	to apply to the court for a remedy