Historique

fouille ou saisie

Sens de "fouille ou saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fouille ou saisie	search or seizure

Sens de "fouille ou saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fouille, perquisition ou saisie	search or seizure