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fouille préventive

Sens de "fouille préventive" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fouille préventive	protective search

Sens de "fouille préventive" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	pouvoir de fouille préventive	protective search power