Historique

framework law

Sens de "framework law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	framework law	loi-cadre [f]

Sens de "framework law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	budget framework law	loi relative aux lois de finances
2	Finance	budget framework law	loi organique
Politics
3	Politics	law-making framework	cadre général de l'activité législative
Human Rights
4	Human Rights	framework of international law	régime de droit international [m]