Historique

fundamental term

Sens de "fundamental term" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	fundamental term	clause fondamentale [f]

Sens de "fundamental term" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	breach of a fundamental term	violation d'une clause fondamentale [f]