Historique

higher court

Sens de "higher court" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	higher court	juge du deuxième degré
2	Law	higher court	instance supérieure
EU Terms
3	EU Terms	higher court	juridiction supérieure

Sens de "higher court" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	right of appeal to a higher court	double degré de juridiction
Governmental Terms
2	Governmental Terms	higher court of arbitration	cour supérieur d'arbitrage