Historique

homologation solennelle

Sens de "homologation solennelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	homologation solennelle	solemn form probate

Sens de "homologation solennelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	homologation solennelle du testament	proof of will in solemn form