house regulations

Sens de "house regulations" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	standing joint committee of the senate and the house of commons for the scrutiny of regulations	comité mixte permanent d'examen de la réglementation du sénat et de la chambre des communes