Historique

implementation legislation

Sens de "implementation legislation" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	implementation legislation	texte d'application

Sens de "implementation legislation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	follow-up of the implementation of legislation	suivi de l'application des lois