impossibilité de relier en toute rigueur le dommage à l’activité d’origine

Sens de "impossibilité de relier en toute rigueur le dommage à l’activité d’origine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	impossibilité de relier en toute rigueur le dommage à l’activité d’origine	non-traceability of the harm with full certainty to the source of the activity