Historique

incidental motion

Sens de "incidental motion" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	incidental motion	motion accessoire [f]

Sens de "incidental motion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	incidental or prejudicial motion	motion préjudicielle ou incidente